Conditions générales de vente Soergen Distribution
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant la commande du texte des présentes Conditions Générales de Vente. L’acheteur reconnaît avoir disposé d’un délai suffisant pour les étudier. Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si dans les huit jours et en tout cas avant la livraison il n’a pas fait par écrit ses observations éventuelles.
2. OFFRE ET COMMANDE
2.1 Les offres, portées sur le catalogue ou tout autre document commercial n’ont qu’une valeur indicative et ont une durée limitée dans le temps.
2.2 La livraison est subordonnée à l’existence d’un stock adéquat au moment de la réception de la commande.
2.3 Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la société Soergen même en cas de prise de commande par un représentant. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
2.4 La société Soergen se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’elle juge utile et ce, sans être obligé de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
2.5 La société Soergen peut également modifier sans préavis les modèles figurant sur ses prospectus ou catalogues.
2.6 Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’est pas parvenue avant la livraison et si les parties ne se sont pas mises d’accord préalablement sur leur principe et sur les conséquences qui en découlent, c’est-à-dire la conservation par la société Soergen des acomptes versés, ce à titre de dommages et intérêts et le cas échéant la fixation amiable ou judiciaire de dommages et intérêts complémentaires.
3. PRIX
3.1 Les prix sont valables du 01er novembre au 31 er octobre de l’année suivante. Notre tarif est calculé en prix hors taxe.
3.2 Les prix sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.3 Les conditions de rabais, remises et ristournes sont communiquées sur simple demande en application des textes légaux en vigueur.
3.4 Des contrats de coopération commerciale peuvent être signés dans des cas particuliers, ils doivent être établis par écrit en deux exemplaires, chaque partie en détenant un.
3.5. Nos prix sont établis sur la base de notre tarif général en vigueur. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont révisables sans préavis en fonction des conditions économiques du moment. Les prix, spécifications et renseignements portés sur le catalogue et tarif général sont modifiables sans avis préalable et n’engagent par notre Société.
4. PAIEMENT
4.1 Sauf dispositions différentes, les règlements sont à effectuer à la commande, dès acceptation du devis par le client.
4.2 Les effets de commerce et les chèques ne sont que des modes de paiement, le paiement n’étant effectif que lors de leurs règlements à la date convenue : tout report d’échéance devant être négocié et garanti. En cas de rupture des articles commandés, et dans un délai non raisonnable d'approvisionnement, ses reliquats seront remboursés par Soergen.
4.3 Jusqu’au parfait paiement la société Soergen reste propriétaire des produits vendus et il peut exercer son droit de rétention sur tous les biens appartenant à l’Acheteur qui seraient détenus par la société Soergen à quelque titre que ce soit. Il peut exercer également l’action en revendication prévue par la clause de réserve de propriété (art.10) en cas de retard ou de défaut de paiement.
4.4 Outre le droit de réserve de propriété prévu à l’art.10, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte grave au crédit de l’Acheteur, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque, entraînent de plein droit sans mise en demeure et au gré de la société Soergen – soit la déchéance et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce- soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes versés et rétention de tous biens comme il est dit ci-dessus.
4.5 Les échéances fixées dans le bon de commande seront de rigueur. Tout retard dans les paiements entraînera de plein droit le paiement d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points tel que fixé par décret et appliqué sur le montant des factures impayées, dès le lendemain de la date d’exigibilité du paiement figurant sur la facture.
En application des articles L441-3, L-441-5 et L441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sera appliquée pour tout retard de paiement, et ce en plus des intérêts de retard.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit
d’annuler les facilités de paiement accordées et demandons l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.
En cas de poursuites en justice, faute de paiement à l’échéance prévue et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’acheteur sera tenu pour couvrir notre Société, des frais irrépétibles qu’elle exposera, de payer à titre de clause pénale et forfaitaire une indemnité fixée à 10% du montant des sommes impayées.
5. LIVRAISON
5.1 La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition de l’Acheteur ou de son transporteur dans les entrepôts de la société Soergen.
5.2 Le cas échéant, le lieu de livraison est indiqué par l’Acheteur dans la commande.
5.3 Les livraisons sont opérées en fonction des stocks et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Il peut être procédé à des livraisons partielles.
5.4 Les délais de livraison sont indicatifs sauf convention contraire. Ils sont fonction des fabrications et du transport.
5.5 Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que guerre, émeute, grève locale ou nationale, incendie, dégât des eaux, bris de machine ou toute autre cause indépendante de la volonté de la société Soergen ou de ses Fournisseurs. Dans tous les cas, la société Soergen devra aviser l’Acheteur des problèmes posés et rechercher avec lui des solutions équitables.
5.6 Si l’Acheteur ne prend pas la livraison à la date convenue, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, la vente se trouvera annulée de plein droit si bon semble à la société Soergen, les conséquences de cette annulation étant à la charge de l’Acheteur.
5.7 La livraison n’est effectuée que si l’acheteur est à jour de ses obligations de toutes natures vis-à-vis de la société Soergen.
5.8 Sauf dispositions contractuelles contraires, l’expédition franco de port et emballage est assurée à partir d’un montant de commande unitaire minimum indiqué sur les tarifs en dessous duquel l’expédition a lieu en port dû et l’emballage est facturé.
5.9 Si une commande n’a pu être que partiellement livrée, du fait de la société Soergen, les frais supplémentaires nécessités par la livraison du reliquat sont pris en charge par celui-ci.
5.10 Les expéditions sont réalisées par transporteur.
Pour une livraison par transporteur, le franco de port et d’emballage est consenti pour un minimum de commande de 900€ HT.
Pour une livraison par transporteur entre 300€ HT et 900€ HT, un forfait pour frais d’envoi sera facturée 100€.
Pour une livraison par transporteur sous 300€ HT les frais de port seront rajoutés sur le devis.
6. TRANSPORT-RÉCEPTION
6.1 Même en cas de vente avec réserve de propriété, l’Acheteur devra, à la réception des produits en cas d’avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et le réserves vis-à-vis du Transporteur selon les dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce. Il devra également aviser immédiatement la société Soergen faute de quoi l’Acheteur s’interdit d’exercer tout recours à l’encontre de la société Soergen.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1 Les produits sont garantis contre tous défauts de fabrication dans les conditions prévues sur les documents commerciaux de la société Soergen
7.2 Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité devront être formulées par, écrit à la réception pour les non-conformités apparentes. Pour les autres non-conformités, dans les 10 jours, en joignant le numéro de la fiche de contrôle du colis et/ou les codes d’identification des produits.
7.3 L’acheteur devra justifier des griefs allégués.
7.4 La société Soergen aura la possibilité de vérifier les produits sur place ou de demander leur retour. En aucun cas le retour ne pourra être décidé unilatéralement par l’Acheteur.
7.5 Après accord sur la réalité des défectuosités, il sera convenu : - soit du remplacement gratuit des produits s’ils sont toujours fabriqués, - soit de la fourniture de produits semblables gratuitement, - soit de la réparation, ou de la mise en conformité, éventuellement chez l’Acheteur, - soit d’un avoir.
7.6 Dans aucun cas aucune autre demande à quelque titre que ce soit ne sera acceptée.
7.7 La société Soergen ne peut être tenue pour responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisé par l’Acheteur non plus que d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, de la conséquence de la vétusté, ou de l’usure normale.
7.8 Aucune réclamation ne sera possible si l’Acheteur ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité du produit sans l’accord de la société Soergen.
7.9 Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux sont à la charge de l’Acheteur sauf accord préalable contraire.
7.10 Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’un emploi défectueux des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont ordinairement destinés. De même, nos produits ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation visant à les assimiler à des éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire au sens de l’article 1792-4 du Code Civil, quelle que soit leur utilisation.
7.11 Les dimensions, couleurs et poids de nos produits peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Les études, dessins, modèles et documents propriété de la société Soergen et transmis à l’Acheteur ne peuvent être communiqués par celui-ci à des tiers et ils devront être restitués à la société Soergen à l’issue de leur examen.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.1 Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété, ce qui signifie que l’Acheteur ne deviendra propriétaire des produits qu’après leur parfait paiement (art.4.2).
9.2 Cependant, dès la livraison, l’Acheteur devra en assumer les risques et assurer leur bonne conservation ; il ne pourra ni les modifier ni les incorporer ni les revendre sans l’accord de la société Soergen.
10. LITIGES-LÉGISLATION
10.1 Les contrats sont régis par la législation du pays de la société Soergen.
10.2 A défaut de solution amiable ou d’arbitrage en cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société Soergen soit Strasbourg.
10.3 Le vendeur se réserve le droit s’il est demandeur, de saisir le Tribunal du siège de l’Acheteur et éventuellement de se prévaloir de la législation de celui-ci.
11. RÉGIME DE TVA
Le fait générateur de TVA est :
-pour les marchandises, la livraison
12. IDENTIFIANT UNIQUE
SOERGEN DISTRIBUTION est enregistré au registre national des metteurs sur le marché (ADEME) sous le numéro FR370444_14SAWS. Ce numéro transmis par Ecomaison atteste, que SOERGEN DISTRIBUTION, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent an application de l’article L541-10-1 du code de l’environnement : au titre de la filière ABJ.